Normalement, tout le monde peut demander des documents règlementaires auprès des autorités. Ce peut être la Mairie ou la Préfecture ou les différents bureaux de l’État. Cependant, comment faire si ces derniers ne coopèrent pas? Comment trouver les informations administratives et légales dont vous avez besoin?
Consultez les fichiers de la CADA
La CADA ou la Commission d’Accès aux Documents administratifs est une structure disponible en France. Elle gère en quelques sortes les documents légaux. Ou du moins, elle vous y donne accès, et ce, malgré les réticences de certaines agences officielles. Elle a été créée par la Loi 78-753 en 1978 et est, depuis, à la disposition de tous les particuliers, Français ou non, résidents ou non. Même les membres de l’administration peuvent poser des questions à cette structure. Qui peut saisir la CADA ? En soi, n’importe qui peut le faire et gratuitement. C’est le cas d’un particulier à qui on a refusé l’accès total ou partiel à des documents administratifs ou qui se pose des questions sur les règles administratives sur un projet, voire sur les compétences territoriales et administratives d’une structure à une autre.
Comment consulter la CADA?
La CADA est aujourd’hui accessible en ligne. Il vous suffit de remplir un formulaire à remplir gratuitement sur https://www.cada.fr/. Sur ce site, vous aurez accès à des fiches techniques, des conseils, des outils de simulation et bien d’autres encore. Tout est fait pour en faciliter l’usage, même pour les novices en matière de textes administratifs ou légaux.
Pour consulter les documents du CADA, il est également possible d’envoyer une demande pour un fichier bien précis à l’agence. Joignez des justificatifs précisant votre demande et votre identité à votre courrier. Sachez néanmoins qu’une demande auprès de cette structure peut prendre environ 1 mois. Il faut laisser le temps aux responsables d’étudier votre courrier et de vous envoyer les documents que vous recherchez.
L’agence propose aussi une permanence téléphonique. Vous pouvez l’emploi du temps en ligne et les numéros que vous pouvez appeler en cas d’urgence. Des conseillers s’occuperont de vous et de vos demandes dans les plus prompts délais.
Quand le CADA peut-il vous aider ?
Consulter le CADA peut être intéressant quand les autorités locales et officielles refusent de vous répondre totalement ou partiellement sur un point. Cette structure vous donne accès à différents éléments qui peuvent vous être cachés, volontairement ou non, par les représentants officiels locaux.
Vous y trouverez par exemple des procès-verbaux, des études, des décisions administratives, des contrats ou des correspondances, etc. C’est la meilleure alliée que vous avez pour une demande de communication de pièces administratives pour des recherches personnelles ou professionnelles, voire pour des voies de recours.
Bref, le CADA est une agence qui garantit la transparence des documents légaux et administratifs de l’État. Pour ce faire, elle a accès aux archives de l’état et tout un panel de sources officiel de documents légaux. Vous n’avez donc pas à vous poser des questions que l’authenticité des informations fournit. Vous y trouverez tous les renseignements complets que vous recherchez.
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